Fonds de solidarité de l'état

Mis à jour le 26/072021

En juin, juillet et août 2021, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

En outre, l'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021

Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021.

Comment demander le fonds de solidarité ?

Sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, messagerie sécurisée.  

Quand faire la demande ?

Le formulaire pour le mois de juin est disponible depuis le 19 juillet 2021 sur le site des impôts.

Consultez le document ci-après pour mieux comprendre les démarches à effectuer dans vote demande d'aide.

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

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