Aide aux coûts fixes

MAJ 21/01/2022

Dispositif coûts fixes : les entreprises des secteurs S1 et S1bis perdant plus de 50% de leur CA par rapport à 2019, pourront bénéficier de ce dispositif pour les mois de Décembre 21 et Janvier 22. Cette aide pourra aller jusqu’à une prise en charge de 90% de la perte d’exploitation

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Description : Pour prendre le relais du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes, ces deux dispositifs concernent toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste affectée par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis1 ), sans condition du chiffre d’affaires.

Bénéficiaires :

Conditions d’éligibilité :

1. Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible de 10 mois (1er janvier 2021 – 31 octobre 2021) et remplissent une des quatre conditions suivantes :

- Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;

- Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (secteurs dits S1 / S1 bis) ;

- Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;

- Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

2. Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; (ou entre le 01/01/19 et le 31/01/21 pour les entreprises éligibles à l’aide cout fixes « rebond nouvelle entreprise »)

3. Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes est négatif au cours de la période éligible;

4. Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.

Montant :

Pour les petites entreprises de moins de 50 personnes dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, le montant de l’aide = (- somme des EBE coûts fixes cumulés sur les 10 mois) x 90 %

L’EBE doit se calculer selon la méthode suivante : 

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par l’entreprise avec vérification par le commissaire aux comptes, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale2 à l’aide de la formule ci-dessus.

Organisme financeur : la demande se fait auprès du service des impôts – messagerie sécurisée de votre espace professionnel

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

AIDE LOYERS ET CHARGES LOCATIVES

Description : Le dispositif vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes

Bénéficiaires :

- justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide (la liste des activités éligibles figure à l’annexe 1 du décret) ;

- n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre ;

- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;

- ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

Les entreprises éligibles ont des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes : - soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ; - soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité et 10 millions d’€ pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.

Montant : Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et a pour base les loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

Puis plusieurs éléments sont soustraits de cette base :

- les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;

- le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;

- les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.

Organisme financeur : L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert jusqu’au 28 février 2022