MAJ 26/07/2021

Charges sociales

-          Pour les employeurs : ECHÉANCES DU 5 OU DU 15 JUILLET 

Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

ECHÉANCES DU 5 OU DU 16 AOÛT

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :

·         la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;

·         les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance.

-           Pour les travailleurs indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en juillet selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

·         les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;

·         les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

·         soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant à partir de votre espace en ligne ;

·         soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte travailleur indépendant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

EN COMPLÉMENT, VOUS POUVEZ SOLLICITER

·         les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;

·         l’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Chômage partiel

Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

-          https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

-          Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-          L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

-          Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

1.       Concernant l’allocation versée à l’employeur :

A compter du 1er juillet 2021 :

·         le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 60% pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire. Le taux passera à 52% en aout 2021 puis à 36% à compter de septembre 2021.

·         Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, continueront de bénéficier d’un taux fixé à 70 % pendant une jusqu’au 31 octobre 2021

·         Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.

2.       Concernant l’indemnité versée au salarié :

A compter du 1er juillet 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu pendant une certaine durée (jusqu’au 31 mai ou jusqu’au 30 juin selon le secteur).

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Pour effectuer une demande d'aide, rendez-vous sur le lien suivant : 

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

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